, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.

Or il ressort des pièces du dossier que des différences significatives existent en matière d'emploi entre les champs professionnels relevant de la convention nationale dont les requérants demandent l'élargissement

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention

et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois.

Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)

et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois.

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Miramas et le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à lui verser la somme de 335 908,77 euros en exécution d'une convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention

En ce qui concerne la violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.

X, le jury d'admission n'était pas tenu de signifier aux candidats lors des épreuves orales s'il ignorait les résultats des épreuves écrites ; Considérant, en troisième lieu, que si M.

F. devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues.

de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention

D. dans son établissement et de la décision de ce même directeur du 19 mai 1987 prononçant le maintien de l'internement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la Convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le placement est réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent