Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2322-4 du code du travail que l'existence d'une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice.

de l'unité économique et sociale de la société l'Equipe.

X... un permis de construire en vue de la transformation d'un local existant en surface de vente de vêtements à l'enseigne "Vêtimarché" ; 2°) d'annuler ledit jugement ; 3°) de rejeter le déféré du préfet

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Montfort force unie est rejeté.

l'environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé la création d'une unité

d'un comité d'entreprise unique au sein de l'unité économique et sociale CAMIF et fixé à six le nombre des établissements distincts de cette unité économique et sociale ; Vu les autres pièces du dossier

écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ".

l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles./ Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la

économique et sociale constituée par les laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret, par le G.I.E.

de l'espace montagnard constitue une "unité touristique nouvelle", au sens de la présente sous-section ".

et d'autre part la création d'une unité de co-génération impliquant corrélativement la prolongation de la convention d'une durée de douze ans à compter de la mise en service de cette nouvelle unité ;

Sur les unités touristiques nouvelles : 9.

de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant

Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

à licencier pour motif économique M.

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour la construction d'une unité

Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision