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275 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625290

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

, la cour a pu en déduire sans erreur de droit, ni erreur de qualification juridique, ni contradiction de motifs que les OCBAA existantes ne constituaient pas pour la société Oppidum, à cette date, une

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452025.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article U.3 - 3-2 du même règlement : " Conditions d'accès aux voies ouvertes au public / Tout terrain doit disposer d'un accès d'une largeur minimale de 3,50 m sur une voie ouverte à la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011043

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Il informe, en outre, le contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de quinze jours ainsi prévu commence à courir

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191570

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

à la somme de 874 325 euros TTC, outre la somme correspondant à l'application de l'indice de révision de l'article 3.4.3 du cahier des clauses administratives particulières au montant des pénalités déduit

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de cette audience, un message, reçu au greffe à 9 heures 51, a été adressé par cet avocat à la cour par télécopie, pour l'informer que, du fait de l'annulation du vol à destination de Bordeaux qu'il

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En l'absence d'informations suffisantes, elles estiment les comptes non reçus des cédantes à la clôture de l'exercice avec pour contrepartie des comptes de régularisation qui seront soldés à l'ouverture

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956522

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la requérante, dûment informée par l'administration du recours

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956524

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la requérante, dûment informée par l'administration du recours

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182697

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

avril 2002, la commission bancaire, faisant application des dispositions qui précèdent, a infligé à la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 75 000 euros ; Sur l'exigence

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657397

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218340

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A qui exploite une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion à Saint-Germain-lès-Arpajon dans l'Essonne depuis le 26 avril 1984, n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations au titre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771647

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Considérant que lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351082

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ", ainsi que " Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934416

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

autres et de l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé les deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales qui l'avaient a) autorisée à exploiter à ciel ouvert

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

d'environnement (...) et le lieu où il peut être consulté " ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une part, mentionnait dans ses visas l'existence de

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978202

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

d'une information privilégiée : 10.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767619

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

au regard des exigences de l'article 9 de la directive et, d'autre part, les modalités d'apposition des avertissements sanitaires combinés, en reprenant les exigences de l'article 10 de la directive,

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

environnement de manière souple et rationnelle et pour tenir compte de la diversité actuelle de l'organisation des réseaux électriques et que, en vertu de son article 19, la part du marché national ouvert

Source officielle

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