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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625290
1 juin 2016
, la cour a pu en déduire sans erreur de droit, ni erreur de qualification juridique, ni contradiction de motifs que les OCBAA existantes ne constituaient pas pour la société Oppidum, à cette date, une
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452025.20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article U.3 - 3-2 du même règlement : " Conditions d'accès aux voies ouvertes au public / Tout terrain doit disposer d'un accès d'une largeur minimale de 3,50 m sur une voie ouverte à la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011043
10 mars 1999
Il informe, en outre, le contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de quinze jours ainsi prévu commence à courir
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191570
21 octobre 2009
à la somme de 874 325 euros TTC, outre la somme correspondant à l'application de l'indice de révision de l'article 3.4.3 du cahier des clauses administratives particulières au montant des pénalités déduit
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
de cette audience, un message, reçu au greffe à 9 heures 51, a été adressé par cet avocat à la cour par télécopie, pour l'informer que, du fait de l'annulation du vol à destination de Bordeaux qu'il
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
En l'absence d'informations suffisantes, elles estiment les comptes non reçus des cédantes à la clôture de l'exercice avec pour contrepartie des comptes de régularisation qui seront soldés à l'ouverture
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956522
27 juillet 2015
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la requérante, dûment informée par l'administration du recours
CETAT:CETATEXT000030956524
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182697
3 décembre 2003
avril 2002, la commission bancaire, faisant application des dispositions qui précèdent, a infligé à la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 75 000 euros ; Sur l'exigence
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657397
16 décembre 2016
soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218340
26 juillet 2006
A qui exploite une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion à Saint-Germain-lès-Arpajon dans l'Essonne depuis le 26 avril 1984, n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations au titre
CETAT:CETATEXT000036771647
4 avril 2018
Considérant que lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
8 avril 2019
principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ", ainsi que " Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007934416
18 décembre 1996
autres et de l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé les deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales qui l'avaient a) autorisée à exploiter à ciel ouvert
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
d'environnement (...) et le lieu où il peut être consulté " ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une part, mentionnait dans ses visas l'existence de
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978202
3 février 2016
d'une information privilégiée : 10.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767619
10 mai 2017
au regard des exigences de l'article 9 de la directive et, d'autre part, les modalités d'apposition des avertissements sanitaires combinés, en reprenant les exigences de l'article 10 de la directive,
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
environnement de manière souple et rationnelle et pour tenir compte de la diversité actuelle de l'organisation des réseaux électriques et que, en vertu de son article 19, la part du marché national ouvert
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