- B) CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU CONTRIBUABLE - EXISTENCE LORSQUE CE DERNIER ENTEND DÉMONTRER LE CARACTÈRE EXAGÉRÉ DE L'IMPOSITION ÉTABLIE D'APRÈS LES BASES INDIQUÉES DANS SA DÉCLARATION.

En retenant, en premier lieu, l'existence d'une charge disproportionnée pesant sur l'administration au regard des moyens dont elle dispose alors, d'une part, que celle-ci, qui se bornait à opposer la présence

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - a) Existence - Rapporteur chargé de la vérification de gestion participant au délibéré de la chambre régionale

Marcel X..., son directeur en titre et seul gestionnaire de fait, et pris en charge des remboursements d'emprunts contractés par celui-ci, personnellement, ou par des sociétés civiles immobilières dont

omission, le décret attaqué méconnaît la volonté de la testatrice et est entaché d'excès de pouvoir ; que les requérants sont par suite fondés à en demander l'annulation en tant qu'il ne mentionne pas l'existence

annulé les articles 2 et 3 du jugement du 24 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg, corrigés par une ordonnance du président de ce tribunal du 22 août 2001, et d'autre part, remis à leur charge

01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Commission chargée de

l'occupant sans titre mais, au contraire, que l'intérêt général qui s'attache à la préservation du domaine public ne faisait pas obstacle à l'indemnisation de la société B...si celle-ci démontrait l'existence

montant de 194 200 francs et 95 000 francs, relatives aux emprunts contractés par elle, dont elle demandait la déduction ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'administration n'a jamais reconnu l'existence

PEUT, DES LORS, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEEES DANS CES CONDITIONS ET QUI ONT ETE CALCULEEES, POUR LA PARTIE CONTESTEE DE SES REVENUS, EN DEDUISANT LES CHARGES

connaître de la situation des enfants hébergés au centre médical d'Asson, ledit ministre est en revanche, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le même tribunal a reconnu l'existence

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... devait rentrer au Portugal le 19 juillet 1983, le fait incriminé était de nature à établir l'existence à la charge de M.

." ; Considérant que, par le décret attaqué, l'Etat met à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une redevance annuelle pour occupation du domaine public ; que les sociétés concessionnaires

ALLOCATIONS DE SOLDE AUTRES QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE, ALORS QUE CETTE DECLARATION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION MILITAIRE D'APPRECIER L'EXISTENCE

et du ministre chargé du budget

a fait courir un nouveau délai expirant le 31 décembre 1981 ; que le supplément d'impôt contesté n'était pas atteint par la prescription lorsqu'ila été mis en recouvrement le 30 août 1980 ; Sur la charge