.- Jacques H...et Jrg G..., l'existence de charges constitutives de délits d'agressions sexuelles aggravées, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et qui laissait la chambre d'accusation libre d'apprécier à nouveau, lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, l'existence

personne mise en examen a présenté des observations visant à contester, d'une part, la régularité des poursuites engagées pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, d'autre part, l'existence

Le 11 mai 2023, le juge d'instruction, après requalification, a constaté l'existence de charges suffisantes contre M.

Y... ; qu'après avoir rappelé que le mis en examen contestait avoir été animé d'une intention homicide, les juges ajoutent que l'existence de charges suffisantes permettant de retenir une telle intention

Par ordonnance du 2 octobre 2024, le juge d'instruction a conclu à l'existence de charges suffisantes à l'encontre M.

justifier ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant des seules déclarations de la partie civile, qui n'étaient corroborées par aucun élément matériel, l'existence

contrôle judiciaire ; qu'une expertise psychiatrique a conclu à l'absence de discernement de Mme V... et de contrôle de ses actes au moment des faits ; qu'à la fin de l'information, après avoir retenu l'existence

01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Existence

. - LISTE COMMUNE À PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES - POSSIBILITÉ, AU VU DES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION, D'ATTRIBUER UN NOMBRE DONNÉ DE SIÈGES À UN TEL GROUPEMENT D'ORGANISATIONS SYNDICALES - EXISTENCE

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction qui, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence

Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit relever, à son encontre, l'existence de charges suffisantes.

insuffisances et contradictions des propres déclarations des actuels accusés (arrêt attaqué, p. 64) ; "alors que, si les chambres de l'instruction apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence

que le viol n'est constitué qu'en présence d'un acte de pénétration sexuelle avéré commis sur la personne d'autrui ; que, pour retenir l'existence de charges suffisantes justifiant la mise en accusation

Evry pour y répondre des accusations de viol avec cette circonstance qu'à la date des faits, la victime née le 7 octobre 1982, était mineure de 15 ans ; "aux motifs que l'information a établi l'existence

cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence

des secteurs géographiques attribués aux visiteurs médicaux, questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; "après avoir constaté que, l'appréciation de l'existence

de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisie de la cour d'assises et que la chambre d'accusation qui a déduit l'existence de charges de culpabilité à l'encontre de Karim Y... des déclarations

" Lou Père Benoît " et " La Monédière " déposées à ses frais par Didier X... est de nature civile et les pièces du dossier ne révèlent pas, à l'encontre de Didier X... ou de toute autre personne, l'existence

les renseignements de personnalité sur son compte donnent également crédit aux accusations portées ; "alors que si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue des faits, l'existence