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6 résultats pour « existence de terrains bâtis lors de la première division du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473828.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation de l'opération dans les meilleures conditions possibles (...) ; céder les terrains ou les immeubles bâtis, les louer à titre précaire

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267082

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

valant autorisation de division foncière pour l'édification de deux villas, respectivement de 190 et 210 m2 de surface hors oeuvre nette, situées sur un terrain de 5 030 m2 cadastré CP n°s 149 et 150 en

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642890

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Borduro ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698993

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

foi jusqu'à preuve contraire ; qu'elles ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que le délai prévu par l'article L. 2121-12 aurait été méconnu ; qu'en outre si les " lettres circulaires " de convocation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant, d'autre part, qu'en tant qu'elles visent, à la première phrase du septième alinéa, les bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont

Source officielle