AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation de l'opération dans les meilleures conditions possibles (...) ; céder les terrains ou les immeubles bâtis, les louer à titre précaire
Source officielle