Ce terrain bâti a ensuite été divisé en 7 parcelles (lots A à G).

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

telles qu’une division en lots. 5.

du 10 juillet 1965 dispose que : « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". 3.

telles qu'une division en lots. 4.

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, notamment par l'effet d'une division parcellaire, des terrains

Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à

réalité sur la division non pas d'un seul lot à bâtir mais de deux lots à bâtir.

du lot vise à contourner les règles d'emprise au sol fixées par le règlement du plan local d'urbanisme en zone UDc ; - l'arrêté a pour effet de rendre illégal le bâti existant sur la parcelle cadastrée

puissent être contigües n'en font pas des passages communs nécessitant un permis d'aménager ; - la frange végétalisée sera réalisée sur la parcelle contigüe aux terrains d'assiette des projets contestés

La conformité aux règles d’urbanisme d’une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement en cause et inclus dans son périmètre, sur laquelle aucun

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

Elle a fait dresser, le 7 juillet 1982, par notaire, un état descriptif de division stipulant l'existence de 5 lots, les lots numéros [Cadastre 1]à [Cadastre 4] étant définis comme le droit d'utiliser

La société Côté Ouest Immobilier a sollicité le 20 décembre 2022 la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet de division pour la création d'une parcelle sur un terrain situé au

caractéristiques telles qu'une division en lots. 5.

procéder d'une division préalable du terrain sis [...] , mais à la condition que cela soit commodément réalisable, matériellement et juridiquement, en fonction de l'existant, - l'expert n'était toutefois

d'un terrain en deux lots en vue de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de Penvénan d'accorder une décision de non opposition à la déclaration préalable pour la division d'un terrain en deux lots