Estimant avoir créé une activité au sein de cette zone, elle a appliqué l'exonération totale d'impôt sur les sociétés, prévue par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, aux

professionnelle à concurrence des sommes correspondant à ses immobilisations affectées à son activité de diffusion de presse bénéficiant, dans les conditions énoncées aux points 3 à 5 de son arrêt, de l'exonération

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "SARTEC" A SOLLICITE, AU TITRE DES SALAIRES VERSES EN 1971, L'EXONERATION

APPLE COMPUTER FRANCE tendant à ce que lui soit accordée l'exonération totale de la fraction obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage de la taxe dont elle était redevable au titre de

exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération

L'ESPECE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON DEFAUT D'ATTENTION ; QUE LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE EST DES LORS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DE SON APPEL INCIDENT, L'EXONERATION

Elle porte ensuite sur 60 % du bénéfice au cours des cinq premières périodes de douze mois suivant cette période d'exonération totale, puis 40 % du bénéfice au cours des sixième et septième périodes et

représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS demande au Conseil d'Etat, faisant application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération

UN DECRET DETERMINE LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ET LES CAS EVENTUELS D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI A EU POUR EFFET D'ABROGER CELLE DE L'ARTICLE

d'appel de Paris depuis le 27 mars 1979 et qu'il a commencé à exercer son activité d'avocat au cours de la même année ; qu'ainsi il ne saurait prétendre bénéficier au titre de l'année 1980 ni d'une exonération

dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts peuvent, sur leur demande, obtenir exonération

toutefois, des dispositions de ce dernier article que, dans le cas où le terme des périodes de trente-cinq et vingt-quatre mois durant lesquelles l'entreprise peut respectivement bénéficier d'une exonération

REQUETE DE LA SOCIETE MONPLAISIR AUTOMOBILE TENDANT A OBTENIR UNE EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

l'entretien et l'éducation des enfants mineurs dont la garde lui a été confiée ; que la circonstance que l'intéressé, fonctionnaire international en poste au Conseil de l'Europe, bénéficie d'une exonération

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE, EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE, AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971 : "DES EXONERATIONS

Considérant que le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération, totale ou partielle en fonction de la valeur des éléments transmis, des plus-values professionnelles "

employées, elle ne saurait être cependant regardée comme une entreprise nouvelle, au sens des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts ; qu'elle ne pouvait dès lors bénéficier d'aucune exonération

considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 44 quater que, dans le cas où le terme des périodes de trente-cinq et vingt-quatre mois durant lesquelles l'entreprise peut bénéficier d'une exonération