exploitant le fonds de commerce dont M.

X..., qui exploitait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, a inscrit différents biens immobiliers aux bilans de son exploitation clos entre

2000 le prix de revient des véhicules acquis par l'EURL au cours de cette année ; que, ces véhicules ayant été cédés dix-huit mois après leur acquisition au cours de l'année 2002, les contribuables ont

A, qui possédait à Nice un fonds de commerce de vente de bijoux en gros et au détail pour l'exploitation duquel il était imposé selon le régime réel, a donné ce fonds en location-gérance à la SA « Ariane

le 10 avril 2007 un fonds de commerce d'optique à Brioude (Haute-Loire), qu'elle a exploité jusqu'à sa cession, le 31 mars 2010.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme A en 1981, le fonds de commerce de station-service et de vente

REPRESENTANT LE PRIX DE LA VENTE DU MAIS RECOLTE EN 1970 SUR LE DOMAINE DES SOUTIENT QU'IL A EXPLOITE CE DOMAINE PENDANT L'ANNEE 1970 POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN QUALITE

autres commerces ; 2°) de condamner la société La Boussole à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Printemps, qui exploite des grands magasins, a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2012 à

au moins cinq ans ..." ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit

De biens immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ; b.

au moins cinq ans ...

; que le droit d'exploiter ces parcelles n'avait donné lieu au versement d'aucune autre somme ; que M.

une durée de huit ans cent dix-huit emplois de bureau et cent soixante-quinze emplois pour l'activité logistique.

régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, que les sommes ayant fait l'objet des virements effectués, au sein de son budget, par la Chambre de commerce et d'industrie de Laval

S'INTERDISAIT, S'IL VENAIT A QUITTER SON EMPLOYEUR, ET CE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE SON DEPART, TANT D'ENTRER AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE QUE DE FONDER OU D'EXPLOITER UNE TELLE

, portée à dix ans par un jugement du 3 décembre 2015, et que, par un jugement du 1er mars 2018, il a modifié une nouvelle fois ce plan. 6.

une carrière "est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification, ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois ans" ; que l'article 35 du décret n°