mai 1998, indiquant que les parcelles 43 et 44 sort exploitées en terrain agricole (culture) et n'ont pas fait l'objet d'une exploitation de carrière au cours des dix dernières années et que la parcelle

Elle ajoute que la durée de 30 ans est plus longue qu’en matière de bail commercial, qu’il s’agit d’un terme extinctif et que la seule exploitation d’un fonds de commerce ne suffit pas à caractériser l

aurait profité des efforts déployés par cette société pendant plus de trente ans, qu'elle aurait économisé des frais de conception, de mise au point et de promotion pour l'exploitation de ses spectacles

ARRÊT La société N3M, qui exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne Post Café situé au [Adresse 3] à [Localité 1], a souscrit auprès de la société AXA France IARD un contrat

toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé ; que

« [Localité 10] » pour 9a 66a, section ZI n°[Cadastre 6], lieu-dit « [Localité 9] » pour 36a 21a, section ZI n°[Cadastre 7], lieu-dit « [Localité 9] » pour 20a 85ca, ordonné en conséquence l'expulsion

[L] [K] [B] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 janvier 2028 ; - Dit que ce délai pourra

pendant une durée de cinq ans.

ouvertes au nom des sociétés SOCOM et Exploitation SOCOM à l'encontre de Jean-Pierre X... et a dit n'y avoir donc lieu de donner suite à l'action en comblement de passif engagée sur le fondement de l'article

pour cette entreprise auprès du centre des Impôts de Cayenne, territorialement compétent, au titre des années 1999 et 2000 ; que Y... exploite également à titre personnel, depuis le mois d'août 1993,

pendant une durée de sept à dix ans, était constitutive d'une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que l'exercice

que des conditions de celles-ci et l'article 10 du bail prévoyant expressément que "la preneuse ne pourra sous-louer les lieux qui font l'objet du présent bail, ni donner en location le fonds de commerce

de commerce pour le prix de 550 000 francs, payé par un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti notamment par un nantissement sur le fonds ; que l'UBN

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

les marques ; Infirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle : A renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront ; A dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes qu'elle

de commerce indivis,dit qu'en conséquence, à la requête de Mme [Y] ou de M.

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul