Considérant que l'établissement stable exploité en France de la société Sodirep Textiles SA-NV est, ainsi qu'il a été dit, une succursale sans personnalité juridique sous la dépendance de cette société

de la succursale parisienne de la SOCIETE ARAB BANK PLC, soit le rapport entre les frais généraux et les dotations nettes aux amortissements, d'une part et, son produit d'exploitation d'autre part, a

établie aux Etats-Unis, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue un établissement stable.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la succursale française de la société CGD constituait, au sens des dispositions citées ci-dessus du code général des impôts, une entreprise exploitée

audit établissement stable. / (2) Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats contractants effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé

Elles sont applicables à toute entreprise imposable en France, y compris une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale

un autre Etat membre est moins favorable que celle qui serait la sienne si cette même activité était exercée au travers d'une succursale établie dans le même Etat membre qu'elle.

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Banca di Roma Spa, établissement bancaire de droit italien, a créé en France une succursale ; qu'à l'issue de deux

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

) ; qu'en vertu de ces dispositions, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant qu'il ressort

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audit établissement stable.

d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui

Considérant qu'au regard de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, une société établie dans un autre Etat membre ayant une filiale ou une succursale en France est traitée de manière

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