X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, le préfet du Tarn s'est fondé sur ce qu'il ne justifiait pas de l'exercice de la profession agricole en tant que chef d'exploitation pendant les quinze

L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations ..... ; qu'aux termes

à compter de cette même année.

à compter de l'année 2014.

à compter de l'année 2014.

à compter de l'année 2014.

les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X...

à compter de cette même année.

le mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFAGE DE COMBUSTIBLES DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES S.O.C.C.R.A.M et la société MISSENARD-QUINT

soixante-quinze ans, à compter de la même date, soumises au régime qui leur était antérieurement applicable avec paiement du droit de statistique, mais non de la redevance, s'il est légalement établi

PENDANT QUINZE ANS AU PROFIT DU TITULAIRE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE, A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES GISEMENTS DEMEURAT POSSIBLE ET QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION

Toutefois, à titre transitoire, les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,

A ne satisfaisait pas à la condition exigée, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable pendant au moins cinq ans ; qu'ainsi, sa décision est suffisamment

quinze ans sans restrictions tenant au type de norme technique ; qu'ainsi qu'il ressort des éléments versés au dossier par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ce montant de 140

L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations" ; Considérant qu'il ressort

année d'exploitation, les installations mises à sa disposition, moyennant un versement complémentaire minime, ainsi que la faculté de lever cette option d'achat de manière anticipée, à partir de la fin

Toutefois, à titre transitoire les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,

X... a exercé les fonctions de chef administratif et comptable à la société Oxo chimie puis celles de chef comptable adjoint au sein de la société Hoechst France ; que pendant les trois années suivantes