D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, LA RETROCESSION D'UN DOMAINE AGRICOLE NE POUVANT ETRE EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER QU'A UN CANDIDAT QUI S'ENGAGE A EXPLOITER

domaine créé ou restauré par une société d'aménagement foncier les candidats doivent : ... °4) S'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges établi éventuellement par la société et à exploiter

des ouvrages appartenant à la commune, qu'en raison de l'exonération de la redevance d'exploitation pendant 15 ans pour le marché du Centre et pendant 20 ans pour le marché de l'Arche Guédon et de la

agricole et toute personne morale ayant une activité économique pendant une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 188, 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, que

pendant dix ans pour avoir poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire la société qu'à la cessation des paiements et pour avoir omis de faire, dans le délai

[N] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel qui, bien

une durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

.; que l'actif de PPYR ayant pour objet la création et l'exploitation d'un bar bibliothèque était constitué par l'autorisation d'exploitation pendant une durée de quinze ans à compter du 1er avril 1987

part, de la société Montagnes de l'Arc (SMA), des lots à usage commercial dépendant de deux immeubles en copropriété ; que les deux actes de vente comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999), que la société anonyme Lexmar France (la société) a été constituée en janvier 1990 au capital de 100 000 000 francs pour reprendre l'exploitation

une durée de trois années, de se réinstaller directement ou indirectement, dans un rayon de quinze kilomètres à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds cédé, dans un commerce de même nature, et précisait

les quinze premières années du contrat. 3.

E... à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser la victime ; "aux motifs que sur la peine, la cour prendra

et un manque de soin manifeste" ne suffisait pas, s'agissant de surcroît d'un salarié ayant quinze ans d'ancienneté qui n'avait jamais fait l'objet d'avertissements pour insuffisance professionnelle,

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période de dix ans à compter de la signification du jugement, de diriger, gérer

Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue pour les faits commis sur la période de 2011 à 2014, mais l'ont déclarée coupable pour les faits commis à partir du 12 juin 2001 et pendant l'année 2001

près de quinze ans et qu'aucune action judiciaire en vue de son exécution n'avait été engagée à la date du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... porte mention de deux condamnations : - tribunal correctionnel d'Angers, 24 août 2006, décision contradictoire quatre ans d'emprisonnement, suivi socio-judiciaire pendant cinq ans pour agression sexuelle