pendant plusieurs années la construction puis l'exploitation de l'immeuble objet de ce bail ; qu'ainsi elles avaient intérêt à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, qui ordonne l'expulsion de tout

DE L'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE A EFFECTUE AUPRES DE SA SOCIETE MERE ITALIENNE, AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, LA MAJEURE PARTIE DE SES ACHATS DE PRODUITS

. - Exploitation poursuivie par les héritiers en ligne directe - Calcul de la dotation sur stock dans le cas où les nouveaux exploitants procèdent à une réevaluation des éléments d'actif figurant au

DE CONSERVER DES DEBOUCHES CONVENABLEMENT ASSURES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE FRANCAISE ; QUE, POUR LA SOCIETE AGEPAN, CES SUBVENTIONS ONT DONC CONSTITUE DES RECETTES ACCESSOIRES PROVENANT DE L'EXPLOITATION

DE L'EXPLOITATION, ET QUE L'OBJECTIF VISE PAR LA SOCIETE SUISSE EN CONSENTANT LESDITS ABANDONS DE CREANCES A ETE DE REEQUILIBRER LES COMPTES D'EXPLOITATION DE SA FILIALE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE POURSUIVRE

DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ET 53 A 58 DU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES

A, qui possédait à Nice un fonds de commerce de vente de bijoux en gros et au détail pour l'exploitation duquel il était imposé selon le régime réel, a donné ce fonds en location-gérance à la SA « Ariane

QU'ELLE A, LE 23 JANVIER 1973, RENONCE A LA SUCCESSION ET EN DEDUISANT QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE RECHERCHEE EN PAIEMENT D'UNE IMPOSITION DUE PAR UNE ENTREPRISE QU'ELLE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXPLOITEE

PRONONCE LA DECHARGE DEMANDEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FRACTION DE TERRAIN QUI N'A PAS ETE COMPRISE DANS LES APPORTS FAITS A LA SOCIETE " ... " N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION

1 ALINEA 3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION

PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

." ; qu'il résulte de ces dispositions que la vérification de la comptabilité d'un contribuable se déroule en principe sur les lieux de l'exploitation où la comptabilité est généralement détenue ; que,

jusqu'au 30 septembre 1987 une propriété viticole dont l'exploitation a été poursuivie après cette date par sa fille dans le cadre d'un prêt à usage ; que l'administration a regardé comme imposable la

négoce en graineterie au ..., à Neuilly-sur-Seine, a cédé au syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Bièvre un domaine agricole, sis à Guyancourt, Yvelines, lui appartenant et dont l'exploitation

sur 73,5 ha l'exploitation d'une carrière en eau de matériaux alluvionnaires rhénans à Weyersheim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du

grevé ses achats au mois de juillet 1977 ; que si la société anonyme ELIMA demande à être déchargée des droits ainsi rappelés, il résulte de l'instruction que l'administration, reconnaissant que l'exploitation

INTERPRETATION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ; QUE TOUTEFOIS, CE CHIFFRE DE 5 % DEVANT ETRE REGARDE COMME UN MAXIMUM, ET EU EGARD AUX ALEAS QUI AURAIENT AFFECTE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE SI L'EXPLOITATION

par application ... de l'article 59 du code minier est présentée en même temps que la demande du titre d'exploitation qui la motive.