A L'ENCONTRE DE L'EXPERT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE RETENU ; -EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES

sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, de bénéficier du sursis de paiement

Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme de paiements par tête et/ou de paiements à la surface ; qu'aux termes de l'article 134 du même règlement : 1.

X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l' Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que pour condamner M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SOVICO a exporté en 1985 et 1986 environ 200 tonnes de viande bovine destinées

dossier et de nature à avoir une influence sur la solution du litige, y compris les procès-verbaux de constat du service des douanes établissant l'existence de recettes dissimulées ; que, dès lors, le moyen

se serait irrégulièrement adjoint son fils comme sapiteur ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance révèlerait l'inimitié de l'expert à son égard ; que, dès lors

l'aviculture (OFIVAL) et de la lettre du 24 novembre 1997 de l'agent comptable de l'OFIVAL lui notifiant ledit titre, et, à titre subsidiaire, à leur annulation en tant seulement qu'ils lui imposent le paiement

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; - les conclusions de M.

D... comme expert avec mission de se prononcer sur la qualité de la prise en charge de la mère de M.

Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article 236 (.)" ; Considérant que, s'agissant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la liste d'experts prévue

Passé le délai de dix jours, l'entrepreneur n'est plus admis à réclamer ..." ; Considérant que la S.A.R.L.

une partie de ses recettes, l'a déclaré "coupable de soustraction frauduleuse de la société "LE BELLECOUR" au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période allant du 1er

une partie de ses recettes, l'a déclaré "coupable de soustraction frauduleuse de la société "Le Bellecour" au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos les 31 mars 1978 et 31

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture, omis de comptabiliser

médicale en tant que respectivement le premier propose de faire passer de B 140 à B 80 la cotation de l'acte 1203 et le second modifie en ce sens la nomenclature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Le rapporteur est un expert-comptable pour les candidats à l'inscription en qualité d'expert-comptable ou d'expert-comptable stagiaire, un comptable agréé pour les candidats à l'inscription en qualité

a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable, la restitution due pour l'exportation en question est la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée, diminuée d'un

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, la chambre