POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955, ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES DECRETS

JANVIER 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE

1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE LOTISSEMENT SUSANALYSE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE; VU LA LOI DU 2 MAI 1930; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET

pour cause d'utilité publique, déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension de la plate-forme du port de plaisance d'Hyères-les-Palmiers ; que des terrains appartenant

CETAT34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Ordonnance du 23 octobre 1958 - Champ d'application.

LES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ZONE DE CONSTRUCTION DES TURBAUDIERES, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; VU L'ORDONNANCE NO 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET

DU SECTEUR NORD-EST DE CETTE VILLE ET D'AUTRE PART, DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ;

824 790,94 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 26 JUILLET 1962 ET 10 JUILLET

D'UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE

AU PAIEMENT PAR LEDIT OFFICE D'UNE INDEMNITE DE 120.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, déclarer d'utilité publique l'expropriation de ces immeubles après avoir constaté qu'ils ont fait

NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX DANS LA COMMUNE DE ROHAN ET, D'AUTRE PART, CET ARRETE PREFECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU

DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 1ER JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE

DU JARDIN PUBLIC DE LA COMMUNE DE VOUILLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET

DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1976

n'ont pas fait l'objet d'un usage conforme à cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

PROVISOIREMENT LES HABITANTS D'IMMEUBLES INSALUBRES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI N 70-612 DU 10 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE

; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 28 ; Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; Vu la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre