Conseil d'État
Conseil d'État — 10 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635584
- Date
- 10 novembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Ordonnance du 23 octobre 1958 - Champ d'application. | 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Installation d'un téléski.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635584
Données disponibles
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