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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834213
6 novembre 1991
Delaporte, Briard, avocat du syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, - les conclusions de M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170634
29 décembre 2004
prévue par les dispositions du 3° du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique est applicable à une demande d'autorisation de mise sur le marché sollicitée pour un médicament qui est générique
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222153
6 janvier 2006
André X, demeurant ... et l'EARL D'ESTREMEAU, dont le siège est Estrememeau à Saint-Germé (32400) ; M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631217
4 mars 1992
. peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle, en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778975
17 octobre 1990
en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné à la requête de Mme X... qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573340
19 mars 2008
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de l'association pour la sauvegarde du Gers
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838236
30 avril 1993
: - d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a 1°) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676075
13 octobre 1982
DEMEURANT A AUCH GERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE C...
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
à 300 m², Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises (...), en évitant qu'une croissance désordonnée des formes
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259571
4 août 2006
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 5 octobre 2000 accordant à la SOCIETE POSITRONIC INDUSTRIES, créée à Auch (Gers
CETAT:CETATEXT000007643367
18 juillet 1973
DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE SERVICE DU GENIE RURAL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835529
23 juillet 1993
28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus du maire de la commune d'Allain (Meurthe-et-Moselle) de procéder à l'extension
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996277
27 septembre 1999
Jean X..., du comité de défense d'Ilbarritz-Mouriscot, de l'association "Bidarte Zaïn", de l'association "Les Verts du pays basque" et de l'association "Génération écologie", a annulé le jugement du 17
CETAT:CETATEXT000008170662
2003 tendant au retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité amoxicilline/acide clavulanique Merck 500 mg/62,5 mg par ml Adultes, comprimé pelliculé , des laboratoires Merck Génériques
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513083
19 juillet 2010
protection juridique des majeurs ouvre la possibilité, pour les personnes majeures percevant des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645108
21 novembre 1973
COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, SOIT A LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES AVIS EMIS PAR L'UNE ET L'AUTRE COMMISSIONS OU D'OPPOSITION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541097
5 février 2020
diseases, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour le groupe générique
CETAT:CETATEXT000007833622
Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS et du SYNDICAT NATIONAL INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET TECHNICIENS DU GENIE RURAL, - les conclusions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630
30 juin 2025
Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 décembre 2023 portant extension
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833556
2 décembre 1992
du 6 novembre 1986 du ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat rejetant son recours dirigé contre la décision du 25 avril 1986 de la commission départementale d'urbanisme commercial du Gers
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