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1 292 résultats pour « factor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751149

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a retenu, de la part du praticien, un cas de facturation

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733825

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

Lyon a condamné l'Etat à rembourser à la société anonyme clinique Jeanne d'X... la somme de 55 000 F correspondant au préjudice subi par ladite société du fait d'une défaillance d'installation de facturation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718237

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

relevés dont s'agit présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce seul fait ne suffit pas à établir le mauvais fonctionnement de l'installation de facturation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733358

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

55-04-02-01-01 Attestations de prestations et facturation d'actes non effectués personnellement - Interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736836

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

X... a contesté dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux le montant de la facturation téléphonique établie par l'administration des postes et télécommunications pour la période

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737583

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble le montant de ses facturations téléphoniques correspondant à la période allant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971171

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

naturels et des facteurs humains ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636564

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Définition du facteur "salaire".

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707702

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

de Paris (AP-HP) à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, relatif à une mise en demeure du 28 novembre 2012 en tant qu'elle porte sur une somme de 1 631 303,16 euros correspondant à la facturation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624014

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait - Recettes à prendre en compte - Facturation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559655

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784577

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ; / 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465270.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de réadaptation (FHP-SSR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges intitulé " modalités d'application de la réforme du financement des SSR en vue de la facturation

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

nature, à la dangerosité et à la taille de ces installations ; qu'il leur revient, enfin, de tenir compte, dans l'exercice de cette mission de contrôle, des indications dont ils disposent sur les facteurs

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682834

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

la société polyclinique Vauban une sanction financière d'un montant de 70 000 euros, prise sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, à la suite d'un contrôle de la facturation

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027300320

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

du 20 décembre 2004, la ville étant subrogée dans les droits de la société Natixis Factor dans la créance que celle-ci détient à l'encontre de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635009

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-06,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853364

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262738

Admin. suprême

11 août 2006

11 août 2006

faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation

Source officielle