AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007751149
26 juin 1989
26 juin 1989
donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a retenu, de la part du praticien, un cas de facturation
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CETAT:CETATEXT000007733825
22 mai 1987
22 mai 1987
Lyon a condamné l'Etat à rembourser à la société anonyme clinique Jeanne d'X... la somme de 55 000 F correspondant au préjudice subi par ladite société du fait d'une défaillance d'installation de facturation
Source officielle