par l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle les commissions d'attribution examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, restreint la faculté

Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que "leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité

attaqué a été pris "Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu" ; que, par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière faute

ces dispositions que le ministre n'était pas tenu de saisir la Commission nationale du débat public sur leur fondement ; que, dès lors que la saisine de cette commission n'était pas obligatoire, le choix

dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sous réserve du respect des principes qu'elles énoncent, laissent aux Etats la faculté

D'une part, si les dispositions critiquées laissent aux établissements la faculté de proposer au choix des agents deux seulement des cinq modalités de déclaration individuelle d'intention qu'elles prévoient

qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., adjointe d'enseignement, n'a pas été informée par l'administration, préalablement à la réunion du comité médical qui devait examiner son cas, de la faculté

. ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter ou de réduire le paiement de l'imposition au taux réduit à raison d'une plus-value nette à long terme en compensant

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; Considérant que, lorsqu'en application

Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales : La notification d'une proposition de redressement doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté

Des arrêtés particuliers du ministre de l'éducation nationale définissent les matières obligatoires et les conditions dans lesquelles pourront tre choisies les matières à option ..." ; que l'arrêté du

" ; qu'il résulte de ces dispositions que la mention, dans la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14, de la faculté qu'a le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant

EN MESURE DE FAIRE APPEL, S'IL LE SOUHAITE, AU CONSEIL DE SON CHOIX ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A AVERTI QUE LE 22 OCTOBRE 1975 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

et l'autre exercer l'activité de loueur en meublé, n'ont reçu notification des avis informant chacun d'eux que sa comptabilité ferait l'objet d'une vérification, lors de laquelle il avait la faculté de

A LA FACULTE DE DROIT DE CAEN, SON ARRETE DU 14 MAI 1976, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT APPLICATION A L'INTERESSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU22 DECEMBRE 1952 A L'OCCASION DE SON INTEGRATION

DE LEUR CHOIX" SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE NOMBRE DES INSCRIPTIONS EFFECTUEES A CE TITRE DANS UNE COMMUNE N'EXCEDE PAS UNE PROPORTION DE DEUX POUR CENT DES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES DE CETTE

. / d) La mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. / L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. / Le juge

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL