B la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de huit jours et révoqué la partie assortie du sursis de la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois

LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT...

et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission

lui était versée au titre des fonctions, liées aux précédentes, de chirurgien-chef qu'il exerçait simultanément à l' Hôtel-Dieu de France, hôpital d'application de ladite faculté ; que les pertes de revenus

commission centrale des impôts directs en date des 19, 20 et 21 novembre 1985 et fixant les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1984 (revenus

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

l'exercice de la profession d'avocat ; Vu 2°), sous le n° 306366, la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES PROFESSEURS DES FACULTES

personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté

X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; °2) rétablisse M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit

L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est

et des autres parties intéressées" ; Considérant que ces dispositions imposent à la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, de mettre les requérants à même d'exercer la faculté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section.

QUI A ETE SOUMISE A LA TAXE DE 12 %, LES ASSOCIES SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ILS SERAIENT REDEVABLES SELON LE DROIT COMMUN DE CES

Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.

de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1985 par lequel le président du bureau d'aide sociale de la commune de Villeneuve-Tolosane a prononcé sa révocation