une adresse erronées est sans influence sur la régularité dudit jugement ; Considérant, en second lieu, que Mme X... ne saurait utilement invoquer pour soutenir que ledit jugement est irrégulier le fait

X..., maître-auxiliaire, a été motivée par les voies de fait auxquelles celui-ci s'est livré sur un élève, par des propos grossiers et obscènes tenus pendant les classes et par son attitude équivoque vis-à-vis

X..., les juges disciplinaires se sont fondés sur le fait que celui-ci aurait produit de faux documents de médecine vétérinaire pour justifier la facturation d'actes qui n'auraient pas été pratiqués ;

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler les principes de correction retenus par le jury d'un concours ou d'un examen ni l'appréciation faite

du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'en estimant, eu égard au comportement de l'intéressé et notamment au fait

attaquée de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés fonde la sanction qu'elle inflige au requérant notamment sur le fait

réputée acquise" ; qu'aux termes de l'article 36 de cette même loi : "Lorsque les prescriptions de l'article 33 ci-dessus cessent d'être respectées, ou lorsque sont constatées, dans l'établissement et du fait

Ali X... fait valoir qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, il vivait en concubinage depuis deux ans avec une ressortissante française dont il a eu un enfant et avec laquelle

X..., la Cour des comptes s'est fondée sur le fait que celui-ci ne justifiait pas qu'une circonstance de force majeure l'aurait empêché de produire la justification du recouvrement de la somme litigieuse

Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme D et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait

. ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI A PU SE LIBERER DE SES LIENS, MALGRE LES MESURES PARTICULIERES PRISES LE SOIR MEME DE L'ACCIDENT PAR LE PERSONNEL INFIRMIER, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE

X... et le fait que celui-ci eût effectivement perçu lesdits revenus, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.

s'est fondé, d'une part, sur les anomalies constatées dans la tenue des carnets de route des aéronefs appartenant à la société "l'Aéro Ecole Stephan X...", dirigée par l'intéressé, d'autre part, sur le fait

X... et de son épouse ; que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent

ET QUE LE RAPPORT DE LA SURVEILLANTE EN DATE DU DIMANCHE 9 AVRIL SIGNALAIT QUE LE MALADE ETAIT DESORIENTE MAIS CALME ; QUE DANS CES CONDITIONS NI LE FAIT QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE TRANSFERE IMMEDIATEMENT

Considérant, d'autre part, que l'arrêté et la décision attaquée ont également retenu, comme motifs de refus d'octroyer le permis sollicité, la médiocrité du chemin rural desservant le terrain concerné et le fait

Y... est le dirigeant, ni le fait que celui-ci, qui disposait de revenus importants, a concouru à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi accueillis, ne permettent de regarder M.

résulte de l'instruction que, comme l'a relevé expressément le vérificateur, "l'ensemble des documents comptables ont été régulièrement tenus", sous réserve, selon l'administration, du livre du caisse du fait