. ; que les consorts De X... ont fait assigner celui-ci et son assureur, la SA Gan Eurocourtage (la société) devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que

ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la survenance d'un fait

X... a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice né de ces faits ; Attendu que M.

le 23 mai 1991, Mme X... qui circulait au volant de son véhicule automobile a été heurtée par un autre véhicule venant en sens contraire, dont le conducteur avait perdu le contrôle ; que Mme X... a fait

sa qualité de conjoint survivante donataire de Monsieur X, de l'ensemble des documents administratifs (y compris les documents préparatoires et correspondances adressées à son époux et les réponses faites

Z..., a fait assigner celui-ci et le Groupement français d'assurances (GFA) pour obtenir réparation de son préjudice ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant été appelée en déclaration

X..., la période de son engagement volontaire dans l'Armée de l'Air ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce essentiellement que le seul fait que celui-ci ait été, antérieurement

K... est gérant et associé, a fait assigner celui-ci devant le tribunal de commerce de Vannes à fin de voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer ; que M.

. ; que blessé lors de cet accident, il a fait assigner celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) en dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt ,

développement produits", offert lors de son retour en France, ne correspondait pas aux engagements contractuels de son employeur, il a pris acte, le 29 mai 1985, de la rupture de son contrat de travail du fait

du Syndicat des copropriétaires du 53, boulevard Henri Sellier à Suresnes (le syndicat) au titre d'un solde de charges de copropriété afférentes à un appartement qu'elle venait de vendre, Mme X... a fait

X... a fait assigner celui-ci et les consorts Y... en exécution des travaux nécessaires à l'interruption de l'écoulement des eaux usées et pluviales sur son fonds provenant de cette canalisation et en

Y... était impliqué ; qu'il a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Mutuelles régionales assurances, aux droits de laquelle vient la société Thélem Assurances, devant le tribunal de grande

. ; que Mme X... a fait assigner celui-ci et son assureur, les Mutuelles du Mans, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers en réparation de son préjudice ; qu'un tribunal a dit que

s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail conclus avec la débitrice ; que le juge-commissaire ayant prolongé le délai ouvert à l'administrateur pour se prononcer, le crédit-bailleur a fait

l'objet à l'issue de son arrêt pour maladie, la société a constaté la rupture du contrat de travail, du fait de celui-ci, et lui a versé, à titre exceptionnel, une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle

Mme [R] [Q] a été victime, le 24 mai 2020, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société [1] (la société), conduit par [K] [W], mineur au moment des faits. 3.

maladie professionnelle ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que, l'employeur ayant justifié de l'impossibilité de reclassement, le fait