propres à améliorer le drainage des eaux en amont de la propriété ; - proposer les mesures à entreprendre par les collectivités territoriales éventuellement en cause pour remédier à cette situation de fait

dommageables fussent imputables à une faute personnelle détachable du service ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des constatations faites par le tribunal correctionnel, que M

Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans. / ().. / Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription () ". 12.

DE CETTE INFIRMITE IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET, EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, A ALLOUE A CELLE-CI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE

LA SOMME DE 4595 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER LE 16 JUIN 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

en négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l'empêcher de commettre le fait dommageable ; 3.

Considérant que le tribunal administratif a relevé que les faits dommageables ont eu lieu peu de temps après les absences répétées du mineur du foyer au sein duquel il était placé et, d'autre part, que

du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 1992 : Considérant qu'il ressort des faits

DU FRET DES MARCHANDISES A BORD" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET QU'ELLES PREVOIENT QUE SI LE FAIT

chapitre IV du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, un article L. 124-5, dont le premier alinéa dispose : La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait

Y..., titulaire d'un bail à ferme dudit domaine, les intéressés demandant le paiement d'indemnités en raison du même fait dommageable et leurs conclusions respectives présentant entre elles un lien suffisant

Que, les époux X... ayant assigné l'Etat devant le Tribunal de grande instance de Béziers pour obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident, qu'ils imputent à une faute de l'institutrice

QU'AUX TERMES DES 1° ET 2° ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, "DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y...

du tribunal administratif de Marseille et de condamner le syndicat interprofessionnel de la zone industrielle d'Arles-Sud, la S.N.C.F. et la commune d'Arles à les indemniser des préjudices subis du fait

de cette faute.

alors même qu'il appartient aux juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, de refuser, au besoin d'office, d'indemniser un chef de préjudice qui n'est pas la conséquence directe d'un fait

QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA COMMUNE REQUERANTE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE