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34 résultats pour « fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

; que c'est en vain qu'il tente de justifier son attitude par le fait qu'il aurait entendu agir comme « procureur » ; qu'en effet, en matière de respect de la présomption d'innocence il n'y a pas de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448402

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008183876

Admin. suprême

18 septembre 2003

18 septembre 2003

L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; Considérant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327820

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

faits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis. 4.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100662

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162746

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162745

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion par des substances explosives, commis le 30 août 1977 au préjudice de la société KSB à Frankenthal, le 22 août 1977

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

pour le législateur d'avoir précisé les comportements de nature à justifier une inscription dans le traitement et une interdiction commerciale de stade et faute d'avoir suffisamment encadré la mise en

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498393

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que les faits reprochés à M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698691

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE et à la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113483

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines à lui payer la somme de 50 000 euros

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008147108

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843796

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 février, 26 mai et 1er septembre 2015 et les 8 août et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

à l'article 4 de l'ordonnance, privent les justiciables de leur droit d'accéder au juge et, s'agissant de l'appel, de leur droit de faire réexaminer une condamnation pénale ; - l'extension, prévue à l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154069

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043590

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne à compter du 1er janvier 1999 ; 2°) de condamner

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448383

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants (

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785196

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

En vertu des dispositions de ce dernier article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

version ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 6°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 000 euros

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

incendie de l'ensemble des cellules, en prenant en compte la surpopulation ; - compte tenu de l'importance du risque d'incendie et du climat de violence au sein de l'établissement pénitentiaire, procéder

Source officielle

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