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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
; que c'est en vain qu'il tente de justifier son attitude par le fait qu'il aurait entendu agir comme « procureur » ; qu'en effet, en matière de respect de la présomption d'innocence il n'y a pas de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448402
26 juillet 2011
entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation
CETAT:CETATEXT000008183876
18 septembre 2003
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; Considérant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327820
1 avril 2019
faits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis. 4.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100662
24 juillet 2009
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162746
3 décembre 2010
A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion
CETAT:CETATEXT000023162745
d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion par des substances explosives, commis le 30 août 1977 au préjudice de la société KSB à Frankenthal, le 22 août 1977
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
pour le législateur d'avoir précisé les comportements de nature à justifier une inscription dans le traitement et une interdiction commerciale de stade et faute d'avoir suffisamment encadré la mise en
CETAT:CETATEXT000039498393
11 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que les faits reprochés à M.
CETAT:CETATEXT000024698691
19 octobre 2011
A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE et à la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113483
27 juin 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines à lui payer la somme de 50 000 euros
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008147108
30 décembre 2002
à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843796
6 janvier 2017
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 février, 26 mai et 1er septembre 2015 et les 8 août et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
à l'article 4 de l'ordonnance, privent les justiciables de leur droit d'accéder au juge et, s'agissant de l'appel, de leur droit de faire réexaminer une condamnation pénale ; - l'extension, prévue à l'article
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154069
10 juin 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043590
28 mai 2001
l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne à compter du 1er janvier 1999 ; 2°) de condamner
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448383
dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants (
CETAT:CETATEXT000021785196
22 janvier 2010
En vertu des dispositions de ce dernier article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
version ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 6°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 000 euros
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
incendie de l'ensemble des cellules, en prenant en compte la surpopulation ; - compte tenu de l'importance du risque d'incendie et du climat de violence au sein de l'établissement pénitentiaire, procéder
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