pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition (...) / 3.

aucun acte d'instruction et de poursuite " ; qu'aux termes de l'article 9-3 du code de procédure pénale : " Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable

Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, dans le cas où une association ou un groupement de fait s'avère poursuivre les activités d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes

Toutefois, la circonstance que B n'ait pas eu accès à ce courriel, qui est antérieur à l'engagement des poursuites disciplinaires et dont la teneur, relative aux faits litigieux, que Mme B n'a jamais contesté

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Clinique Sainte-Isabelle, l'arrêté du 7 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France lui a refusé l'autorisation de poursuivre

Par une décision du 25 janvier 2019, la chambre régionale de discipline a déclaré nulles les poursuites à l'encontre des deux sociétés et infligé la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer

administratif de Paris a annulé, à la demande de la société polyclinique La Concorde, l'arrêté du 7 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser ladite clinique à poursuivre

Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.

les redressements litigieux, qui se rapportent à des faits antérieurs, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; 11.

rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré

rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré

administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique Marcelin Berthelot, l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a refusé à cet établissement l'autorisation de poursuivre

administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de la "Clinique Les Sorbiers", l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne refusant d'autoriser cet établissement de soins à poursuivre

hydroélectrique, soit la poursuite de la procédure en vue de la délivrance d'une nouvelle concession hydroélectrique./ Dans le premier cas, la décision du ministre est motivée./ Dans le deuxième cas,

par leurs auteurs ; qu'au regard de cette interprétation résultant d'une jurisprudence constante, antérieure aux faits de l'espèce, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code

mois après le premier acte de poursuites permettant d'invoquer cette prescription. 6.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à

, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire.

la société Mon Véto IDF Est et la société Mon Véto et a infligé à chacune de ces deux sociétés la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de six mois, entièrement