Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; qu'en outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait

En statuant ainsi, le tribunal, qui a insuffisamment motivé son jugement sur ce point, a dénaturé les faits de l'espèce et entaché ce jugement d'erreur de qualification juridique des faits. 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Germain-le-Châtelet (Territoire de Belfort) a décidé en 2007 de faire construire une salle multi-activités

de construction, reconstruction, ou agrandissement et de statuer sur le caractère dissociable ou non dissociable de l'ensemble des travaux en litige.

alors desservant de cette église, et l'association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence ont demandé au maire des Saintes Maries de la Mer de mettre un terme à ces visites ; que cette demande a fait

, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine non entachée de dénaturation.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ensemble immobilier dit " Couvent des Dames de la congrégation Notre-Dame " à Laon a fait l'objet d'une importante opération

du reste de la parcelle ; que la commune de Saint-Brès est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M.

situé sur le territoire de la commune de Veigné (Indre et Loire), qui est partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en vertu d'un arrêté préfectoral du 29 juin 1950, fait

DE L'AUTORISATION ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, QUI NE POURRAIT FAIRE DROIT A UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES CONDITIONS SANS PRONONCER L'ANNULATION TOTALE DE L'AUTORISATION,

A, l'administration a remis en cause le droit de l'intéressé, d'une part, à faire figurer dans la comptabilité de cette entreprise les travaux d'aménagement, et d'autre part, à déduire de ses bénéfices

A ETE ASSUJETTI SONT CONSECUTIVES A UN REDRESSEMENT DONT LA SOCIETE DE FAIT DES FRERES X... QUI EXPLOITE A ...

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI le Nègre Blanc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2013 en tant qu'il fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

193 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits

191 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits

La cour en a déduit que l'administration pouvait faire application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts pour imposer au nom de M. et Mme O les redevances versées en exécution