à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) " ; 3.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n°s 11LY01985, 11LY01989 de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 mars 2012 en tant qu'il rejette partiellement son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

interrompue par ... toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à

référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à la suspension des décisions exigeant la présentation d'une caution, et, d'autre part, fait

B...et lui offrir une chance raisonnable de recouvrer sa créance, la cour a commis une erreur de droit ; 4.

de comptabilité dont l'intéressé a fait l'objet en 2006 au titre des exercices clos en 2003 et 2004, l'administration a estimé que les remises de leurs dettes ainsi consenties par ces créanciers, pour

directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,

qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance

en cause, ainsi qu'il le soutient d'ailleurs également ; que, toutefois, il ne justifie pas que celle-ci a fait l'objet d'un dégrèvement ou que la mise en demeure valant commandement de payer du 19 février

de sa créance.

Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ; que lorsqu'une société n'a pas fait figurer dans sa comptabilité une créance qu'elle détenait sur un tiers, il appartient à l'administration, si elle entend

par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le

s'étant vu opposer le fait que M.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

à l'existence, au montant ou au paiement de la créance... ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en

entre les parties ; qu'aux termes de l'article 2078 dudit code : Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce