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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738154
30 septembre 1987
X..., a bien énoncé les raisons de fait et de droit qui l'ont conduit à le licencier de son poste de chirurgien adjoint ; que la circonstance qu'en notifiant l'avis de la commission, son président ait
6 SS
CETAT:CETATEXT000007693315
14 mai 1986
précisés dans le premier procès-verbal ; que, toutefois, les deux procès-verbaux ont été notifiés simultanément avec citation à comparaître à la Société Scherberich ; que, dans ces conditions, le moyen
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401
1 avril 2022
En vertu du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution et de l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, tout jugement doit être rédigé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009212
17 mai 1999
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626709
24 octobre 2014
Par une ordonnance n° 12PA02883 du 4 décembre 2012, enregistrée le 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
CETAT:CETATEXT000007746417
9 décembre 1988
d'un de ses appareils le 26 octobre 1977, 2°) la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508890
2 août 2011
somme de 280 311 euros et celle de 22 444,61 euros, majorées des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le lycée Durzy à Villemandeur (Loiret) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564093
2 février 2011
réparation des préjudices résultant pour elle de la complication survenue lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 mai 1999 dans ce centre hospitalier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722
22 juillet 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert afin notamment de déterminer les conditions d'exécution du chantier de démolition et de
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 65 de cette ordonnance : " () La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent entraîner
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445532
23 mars 2015
./ Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe (...) / Si le responsable du traitement se conforme à la
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ". 36.