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13 résultats pour « faits révélés par l'ordonnance ou la citation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738154

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

X..., a bien énoncé les raisons de fait et de droit qui l'ont conduit à le licencier de son poste de chirurgien adjoint ; que la circonstance qu'en notifiant l'avis de la commission, son président ait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007693315

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

précisés dans le premier procès-verbal ; que, toutefois, les deux procès-verbaux ont été notifiés simultanément avec citation à comparaître à la Société Scherberich ; que, dans ces conditions, le moyen

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En vertu du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution et de l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, tout jugement doit être rédigé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009212

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par une ordonnance n° 12PA02883 du 4 décembre 2012, enregistrée le 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746417

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

d'un de ses appareils le 26 octobre 1977, 2°) la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508890

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

somme de 280 311 euros et celle de 22 444,61 euros, majorées des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le lycée Durzy à Villemandeur (Loiret) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564093

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

réparation des préjudices résultant pour elle de la complication survenue lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 mai 1999 dans ce centre hospitalier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une ordonnance du 28 janvier 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert afin notamment de déterminer les conditions d'exécution du chantier de démolition et de

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955166

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 65 de cette ordonnance : " () La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent entraîner

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445532

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

./ Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe (...) / Si le responsable du traitement se conforme à la

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ". 36.

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