séparation ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les passeports n'ont pas été falsifiés

POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL -Suspension du mandat des candidats dont l'élection a été annulée (article L.250-1 du code électoral) - Existence - Falsification

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il est établi que Mme X..., délégué du personnel jusqu'au 13 octobre 1983 et de ce fait, salariée protégée, a falsifié

SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE fait grief à Mme X... d'avoir sciemment, avec trois autres employés de l'établissement de Hyères, dans lequel elle a été employée, au moins à temps partiel, en 1985 et 1986, falsifié

X..., délégué syndical et délégué du personnel, a utilisé, pour justifier de retards répétés, des "bons de délégation" falsifiés ; qu'il ressort des constatations effectuées par le juge pénal, postérieurement

au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant qui expirait le 7 octobre 1995, le PREFET DE POLICE DE PARIS s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait produit un relevé de notes falsifié

la Compagnie nationale Air France par une décision du 28 décembre 1998 pour avoir débarqué sur le territoire français, le 18 janvier 1998, un passager en provenance de Damas porteur d'un passeport falsifié

Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 17 août 1997, un passager en provenance de Conakry porteur d'un "feuillet diplomatique" falsifié

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen pour des actes, commis entre 1984 et 1988, de vols, de falsification

différent de celui envoyé au rectorat, un titre dactylographié ayant été ajouté en tête de l'annexe à la lettre effectivement parvenue à Poitiers, ne permet pas de considérer que celle-ci aurait été falsifiée

X... aurait falsifié plusieurs feuilles de son carnet de service ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés

Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 septembre 1997, un étranger en provenance de Copenhague, porteur d'un passeport falsifié

avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 15 avril 1997, un passager porteur d'un passeport sud-africain falsifié

infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 26 novembre 1996, un passager titulaire d'un passeport suisse falsifié

décision du 20 octobre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 9 juillet 1997, un passager porteur d'un passeport ukrainien et d'un visa d'entrée sur le territoire du Royaume-Uni falsifiés

territoriale d'Espelette, a effectué un contrôle en entreprise le 8 décembre 2009 ; qu'à l'issue de ce contrôle, il lui a été reproché d'avoir, en échange d'une caisse de vin de champagne, accepté de falsifier

par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris avait été invoqué tardivement doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X aurait falsifié

L'article L. 232-10 du même code alors en vigueur dispose que " Il est interdit à toute personne : () 4° De falsifier tout élément du contrôle du dopage, ce qui inclut le fait : a) D'altérer des éléments