président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence de la commission" ; Considérant que la société PUIGRENIER, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction qualifiée de fausse

Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manoeuvre frauduleuse.

.) / La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution

de candidature n'avaient pas été écrites de sa main et constituaient donc des faux ; que le dépôt de la liste "Renaissance des traditions françaises à Raincy", dans des conditions répondant aux exigences

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et comportant sa signature

, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE SEULES DES PENALITES AU TAUX DE 50% POUVAIENT ETRE IMPOSEES A L'INTERESSE EN RAISON DE SES FAUSSES DECLARATIONS RELATIVES A SA SITUATION FAMILIALE, MAIS

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES LISTES ELECTORALES SERAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITES CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE

ou d'une fausse déclaration ".

B...E...soit déclaré inéligible ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M.

frauduleuse ou de fausse déclaration de la part de l'intéressé ; qu'en décidant ainsi de priver les allocataires se livrant à des manoeuvres frauduleuses ou à de fausses déclarations de toute possibilité

ET AUTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 AOUT ET 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON-AVENUE SA DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1972

frauduleuses (...) ; que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration ; 3.

frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

destinée à altérer la régularité du scrutin ; que si le requérant cite les noms de trois électeurs qui se seraient inscrits sous une fausse adresse sur les listes électorales du 3ème canton, cette manoeuvre

ayant affecté l'établissement de la liste électorale : Considérant que si Mme E et autres allèguent l'existence d'une manoeuvre dans l'établissement de la liste électorale destinée à fausser les résultats

Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier

; 4°) de déclarer M. Y... inéligible pour une durée d'un an ; 5°) de condamner M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeF..., candidate de la liste conduite par M.C..., est inscrite sur la liste électorale de la commune de Thonon-les-Bains sur la foi d'une déclaration de

tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 200 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des fautes