Par une ordonnance du 27 décembre 2017, contre laquelle la communauté de communes Jalle-Eau Bourde se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit à la demande présentée par la société Descas

En dernier lieu, en retenant que le taux applicable à la révision tarifaire pour l'année suivant celle au titre de laquelle le contrôle du compte-rendu financier produit par le délégataire fait ressortir

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 21 novembre et le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Dalkia France,

En second lieu, en retenant que le taux applicable à la révision tarifaire pour l'année suivant celle au titre de laquelle le contrôle du compte-rendu financier produit par le délégataire fait ressortir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Sur le pourvoi incident de la société SAPP : 8.

La société Lyonnaise des Eaux France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir opposée

de service public à l'autorité délégante est-il un acte faisant grief à ce délégataire ?

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

qui contrôle annuellement l'activité des agents sportifs ; que chaque fédération délégataire publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ; 3.

Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1

Il résulte de l'économie générale de ces dispositions qu'une fédération délégataire, contrairement à ce que prétendent les requérants, est tenue d'affilier une association sportive qui en fait la demande

retenu par la commune ; que, si les dispositions de la loi du 15 juin 1907 et de ses règlements d'application n'édictent aucune condition dont le respect par le délégataire ouvre droit à l'obtention

commises par le délégataire ; que, par jugement du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M.

A...D..., d'une part, et la commune de Fos-sur-Mer, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu 1°), sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE

Sur les autres moyens du pourvoi : 11.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission