la demande de la société T.R.L., la décision du 30 novembre 1984 du ministre du travail, ensemble la décision du 20 juillet 1984 de l'inspecteur du travail, refusant l'autorisation de licencier pour faute

que la requête de la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES est présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle serait irrecevable faute

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires et professionnelles ...

l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision du 12 avril 1996 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE MARCILLAT à procéder au licenciement pour faute

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1985 de l'inspecteur du travail de Meaux lui refusant l'autorisation de licencier pour faute

CHALONS-SUR-MARNE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE EXCLUSIVEMENT CONTRE L'ETAT, QUE DE LA GRAVITE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS AINSI REALISES POUR SON COMPTE, SANS INVOQUER DE FAUTE

G I ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Finistère de leur demande d'indemnisation des préjudices résultant de fautes commises par des représentants

X... ne peut utilement invoquer à l'appui d'une demande dirigée contre l'Etat les fautes qu'aurait commises le représentant de l'Etat présidant cette commission ; Considérant, enfin, que l'Etat n'a pas

et que la faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; que M.

X..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégué suppléant du personnel de la S.A.

. 834-1 du code de justice administrative Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1°) si elle a été rendue sur pièces fausses

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise. / Sans préjudice des dispositions qui précèdent,

Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. / Faute de

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

soutiennent que les dispositions de la loi du 5 juillet 2010 précitées, en tant qu'elles ne permettent pas une représentation des organisations syndicales catégorielles dans ces organismes consultatifs, faute

responsabilité de l'Etat qu'à concurrence du tiers du préjudice subi et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer l'intégralité de ce préjudice ; qu'à l'appui de ses conclusions, le requérant invoquait les fautes