X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2° rejette la demande d'annulation présentée par M.

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2°) rejette la demande d'annulation présentée par M

Mermoz à Bourgoin-Jallieu a été volontairement provoqué par un salarié de l'entreprise ; que si M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Maped a demandé l'autorisation de licencier pour faute M.A..., salarié protégé ; que par une décision du 25 août 2010

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.

." ; qu'aux termes de l'article R.436-8 du même code : "En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

incombe à l'employeur, qui conteste la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser à licencier, pour faute, un salarié protégé, pour un motif tiré de la méconnaissance des dispositions

juge administratif, de l'autorisation, donnée par l'inspecteur du travail, de licencier pour faute un salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne sa réintégration, des effets plus larges

de l'enquête menée conformément aux dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute

MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'EN DECLARANT QUE LES FAITS REPROCHES A M. X...

lorsqu'elle est en état de grossesse, médicalement constaté, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle l'administration autorise le licenciement pour faute d'une gravité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 8 novembre 2013, le ministre chargé du travail a autorisé la Société de Fret et de Services (SFS) à licencier pour faute

A, salarié protégé, pour faute.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 25 août 2009, l'inspectrice du travail de la section 15B de Paris a autorisé la société Nagra France à licencier pour faute

X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et qui exerçait les fonctions de chauffeur ; qu'aux termes de cette lettre, ladite société motivait sa demande par le fait que M.

société l'autorisation de le licencier ; que le ministre a, par une seconde décision, en date du 11 mars 1982, rapporté sa première décision, et accordé l'autorisation sollicitée ; que cette société fait

dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, qui viennent d'être citées, que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute