Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée/ Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier " ; 5.

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée/ Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier " ; 5.

Ils soutiennent que : - le syndicat a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un préavis de grève pour la période du 7 avril au 7 octobre 2016 a été déposé le 1er avril 2016 et

, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, la note attaquée apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions dont il ressort des pièces

Y..., membre du comité d'établissement, aux motifs que ces salariés avaient commis des fautes suffisamment graves pour justifier leur licenciement, qu'il n'était pas établi que leur licenciement fût en

l'annulation de la décision du président de la chambre d'agriculture de la Réunion du 31 octobre 2001 la révoquant de ses fonctions de directrice générale des services de ladite chambre d'agriculture sans préavis

apparaître des anomalies constitutives de fausse déclaration par négligence grave ; que, par une décision du 11 février 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 7 décembre

commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade ; - d'autre part

III. - Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

X s'est vu infliger, pour les mêmes faits, la punition disciplinaire de jours d'arrêt, prévue par l'article 31 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, et

Il ne peut dans cette situation ni servir plus de vingt ans ni dépasser la limite d'âge du grade correspondant de l'officier de carrière du corps auquel il est rattaché (...

X... n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de rappel de préavis ni à celui de congés payés sur préavis ; que la demande de prime d'assiduité n'est assortie d'aucune précision permettant d'en

au règlement de la Caisse de Retraite de la CCIP " ; qu'aux termes de l'article 41 de la même convention : " Sauf en cas de faute grave, le contrat ne peut être rompu qu'à l'expiration d'un préavis de

UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DE SON CONTRAT SANS PREAVIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17, 2EME ALINEA, DUDIT CONTRAT ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont

une faute disciplinaire de nature à justifier la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité ; que le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision par un jugement du 16 mars 2012 ;

violon solo super soliste à compter du 1er mars 2005 sans préavis ni indemnité pour faute grave au motif qu'elle cumulait illégalement son emploi avec un autre emploi de premier violon super soliste à

Au cours et à l'expiration de cette période de stage l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis ". 4.