le siège est à Ambérieu d'Azergues, Anse 69480 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée d'une part

B a commis une erreur constitutive d'une faute, les pourvois en cassation formés pour M.

une donation postérieurement à sa demande d'une telle aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants

Y... : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS INDIQUE, LA PART DU PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A M. Y...

qu'il a ainsi commise atténue d'un quart la responsabilité encourue par l'Etat du fait de la délivrance, le 3 avril 1981, du permis de construire illégal ainsi demandé ; Considérant que l'évaluation faite

condamne la commune de Sucy-en-Brie au paiement de la somme de 326 635 F, à verser aux parents de Pascal X..., avec intérêts de droit au jour de la demande préalable, 3° à titre subsidiaire, si une faute

Modéré de Meudon la somme de 887 819 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1980 et à supporter les frais d'expertise taxés à 31 667 F, en réparation du préjudice subi par cet office du fait

de chacun d'entre eux résulte nécessairement, de ce fait, d'un partage par parts viriles du montant du débet ; Considérant, en troisième lieu, qu'un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement

LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES" QU'UNE SOCIETE MUTUALISTE DANS LE CAS OU ELLE A INTRODUIT CETTE STIPULATION DANS SES STATUTS, EST EN DROIT, EN CAS DE PARTAGE

X... sur le passage à niveau °n 228 de la ligne Nantes-Bordeaux et qui le 20 avril 1980 a été heurtée par un train, a été provoquée par des ornières d'une largeur de 50 cm et d'une profondeur de 10 cm

. - SERVICE, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A.S.M. - SERVICE

de 1973, et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973, à raison des profits réalisés en 1972 et 1973 à l'occasion de la cession de divers lots provenant d'une donation-partage

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juillet 1998, qui n'a fait

A COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE DE NATURE A REDUIRE DE MOITIE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M.

MmeA..., par acte notarié en date du même jour, leur a fait donation de la pleine propriété de 399 titres.

X... et de sa famille du fait des désordres ayant affecté son immeuble à compter de mars 1979 tant durant la période où il a continué de l'occuper que depuis son départ, l'intéressé est fondé à demander

, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par ses adversaires ..., ou si la décision a été rendue en méconnaissance de certaines dispositions de l'ordonnance

Article 2 : L'Office national de la chasse et de la faune sauvage versera à Mme A la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Sur le partage de responsabilité entre l'Etat et M.A... : 6.

de la route submergée par un torrent en crue ; qu'il sera fait une juste appréciation de la responsabilité de la commune en fixant celle-ci au tiers des conséquences dommageables de l'accident ; Sur les