Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que Mme X... invoque la faute qu'aurait commise le trésorier principal

X... se prévaut des fautes qu'aurait commises le ministre de l'économie, des finances et du budget en demandant, selon lui abusivement, au juge judiciaire d'ordonner des mesures conservatoires de saisie

responsabilité de la commune ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux caractéristiques propres du chemin, simple chemin de terre non empierré, le maire de la commune d'Espinasse n'a pas commis de faute

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 septembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement : Considérant que le fait

EMILE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE DE LA PRETENDUE

maire d'Hyères ait eu un comportement qui l'aurait incitée à prendre en charge la remise en état de l'autorail ; que par suite ses conclusions tendant à la mise en cause de la commune à raison de prétendues

fait du voisinage immédiat de cet ouvrage public, et que l'administration avait commis des fautes en ne l'avisant pas de son projet et de l'éventualité de l'expropriation d'une parcelle de 175 m2 située

Considérant que les conclusions par lesquelles les requérants contestent le rejet par le jugement attaqué de leurs demandes d'indemnités en réparation de préjudices divers que leur auraient causés de prétendues

préjudice dont elle demande réparation, d'autre action que celle procédant de ce contrat ; qu'elle n'est ainsi pas recevable à invoquer sur le terrain de la responsabilité extra contractuelle les prétendues

, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que, suite à son licenciement de fait

L'ETAT EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI AURAIT ETE CAUSE A ELLE-MEME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE D'ORDRE MORAL RESULTANT DE PRETENDUES

X... a été victime d une faute ; que, par suite, la cour a pu légalement répondre à ce moyen que l absence de succès de l intervention chirurgicale était sans incidence sur l existence alléguée d une prétendue

qu'il est en droit de prétendre aux avantages prévus par son statut ne fait pas obstacle à ce qu'il réclame aux constructeurs de l'ouvrage public une indemnité complémentaire destinée à lui procurer la

des refus de lui accorder la protection fonctionnelle, estime que tant la décision implicite du 16 mai 2018 que celle explicite du 14 février 2020, pouvaient légalement intervenir en raison d'une prétendue

départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône, la demande des époux Y... tendait à la condamnation de l'Association à leur payer une indemnité en réparation de la prétendue

LANGUEDOC-ROUSSILLON ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN AUTRE POSTE D'INTERNE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES FUT DISPONIBLE A L'EPOQUE EN CAUSE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS ATTENUEE PAR DE PRETENDUES

chargé des transports du 14 novembre 1988, refusant de reconstituer sa carrière en application des lois du 3 décembre 1982 et du 8 juillet 1987, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait

modéré du Territoire de Belfort à lui verser la somme de 3 060 000 F en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision du 26 juillet 1991 prononçant sa radiation pour abandon de poste et des fautes