KIKWAKWA X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public compte-tenu du comportement et de la condamnation de l'intéressé à treize mois d'emprisonnement pour faux en écriture

gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que, lors d'une audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Draguignan, tenue le 23 février 1998, à la suite d'une plainte pour faux

X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public compte tenu du comportement de l'intéressé, notamment des faits de faux en écriture privée, recel, usage de faux documents

licenciement de onze salariés pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° surseoie à statuer en attendant que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte en faux

OSEI X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public compte tenu du comportement et de la condamnation de l'intéressé à treize mois d'emprisonnement pour faux en écriture privée

loi du 3 janvier 1977 puisqu'il avait "été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Tours en date du 8 novembre 1979 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 F d'amende pour faux

il a été relaxé du chef de "dissipation de matériel militaire", le tribunal ayant estimé que le délit n'était pas établi, le même jugement le reconnait coupable d'avoir, en 1980 et 1981, commis des "faux

Z..., maire de La Tour-en-Jarez, pour les faits d'octroi d'avantages injustifiés à autrui par une personne investie d'un mandat électif et de complicité de faux en écriture de commerce et de faux en écriture

X..., qui exerçait les fonctions de chargé de clientèle, la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS a fait valoir que l'intéressé s'était rendu coupable des faits de faux en écriture privée et de complicité

accordé son extradition aux autorités algériennes à raison d'un mandat d'arrêt délivré le 4 janvier 2004 pour des faits de complicité de détournement de deniers publics, complicité d'escroquerie et faux

hospitalier de Montbéliard, conteste la légalité de la sanction de rétrogradation dans le grade de commis du service intérieur prononcée contre elle le 8 novembre 1988 en raison de vols simples et de faux

B..., expert-comptable et commissaire aux comptes, pour des faits revêtant la qualification pénale de blanchiment aggravé et de faux et usage de faux en écriture privée, et de son placement sous contrôle

suvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion pris

3 juillet au 5 novembre 1984, d'une vérification de comptabilité portant notamment, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er février 1979 au 31 août 1984 ; qu'une plainte pour faux

A, président-directeur général et actionnaire majoritaire de la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE, et son épouse avaient été condamnés pour faux en écritures privées ; qu'à la suite du contrôle, des

en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements au devoir de probité ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; 3°) de condamner la commune de Romorantin-Lanthenay à verser

Raymond Simon pour abus de pouvoir, abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ; °2) déclare fondée la plainte envers M.

Paul Franco Techer avec plainte et constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux en écriture publique dans l'affaire de l'aménagement