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9 résultats pour « faux intellectuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806159

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

PONNAU commençant par les mots "la chambre sociale de la Cour de Cassation a signé l'arrêt partial et inique" et se terminant par les mots "faux intellectuel en écritures publiques" présentent un caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776866

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

; 2°) demande la production des procès-verbaux d'audition du brigadier Z... et du brigadier-chef Fourquié ; décide que le rapport du commandant X... constitue un faux intellectuel administratif en écriture

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:491243.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

d'ordonner l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; - d'enjoindre le président du bureau d'aide juridictionnelle de se déporter des nouvelles demandes formées par le requérant ; - de constater les faux

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164453

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

avec le suppléant du premier notateur, lequel lui a communiqué ses appréciations, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la procédure de notation n'aurait pas été régulière faute

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

pas établi que l'association " Le silence des justes " et le mandataire spécial de Melle Chau aient fait toutes diligences pour mettre en oeuvre la décision d'orientation en foyer d'accueil médicalisé (FAM

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036521826

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A...vers un accueil en foyer d'accueil médicalisé (FAM) pendant cinq ans.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061403

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

notamment au regard des essais et des contrôles effectués ; qu'en outre, la commercialisation des spécialités génériques contestées ne pourra intervenir qu'à l'échéance des droits de propriété intellectuelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute

Source officielle