AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007806159
20 novembre 1991
20 novembre 1991
PONNAU commençant par les mots "la chambre sociale de la Cour de Cassation a signé l'arrêt partial et inique" et se terminant par les mots "faux intellectuel en écritures publiques" présentent un caractère
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007776866
4 avril 1990
4 avril 1990
; 2°) demande la production des procès-verbaux d'audition du brigadier Z... et du brigadier-chef Fourquié ; décide que le rapport du commandant X... constitue un faux intellectuel administratif en écriture
Source officielle