." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DESIRE LEURENT" A VERSE A L'ASSOCIATION "LES INDUSTRIELS DU LIN ET DU CHANVRE" LORS DE LA FERMETURE DE L'USINE BADIN

depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant que, si M.

de transport aux véhicules de cette entreprise qui a cessé son activité en juillet 1983 ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre la décision de la commune de Servon d'aménager un parc

X..., et que le ministre chargé de l'emploi a confirmé cette autorisation par décision en date du 2 février 1984 ; qu'à l'appui de sa demande de licenciement, la société invoquait la fermeture de l'entreprise

X... a été signée par une personne disposant d'une délégation régulière à cet effet ; Considérant que la circonstance alléguée que la fermeture de l'entreprise de pâtisserie de son père ait été la conséquence

ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative sur le fondement du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) de leur enjoindre de les abroger

de la métallurgie essentielles à la Nation, et, en second lieu, de renforcer les mesures de confinement en ordonnant la fermeture des autres entreprises de la métallurgie, car il ne lui revient pas de

pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

dominicale d'un établissement - a) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique - Existence - b) Absence - Fermeture d'une entreprise donnant des cours de soutien scolaire, dès lors que cette

. - ABSENCE - DÉCISION, FACE À UN RISQUE APPAREMMENT GRAVE, DE FERMETURE D'UNE ENTREPRISE PRIVÉE QUI SE RÉVÈLE ENSUITE INUTILE (SOL. IMPL.)

Y... n'a pu faire naître au profit de son entreprise une décision l'autorisant à licencier pour motif économique M.

MEME QUE LE PROJET AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CERTAINS PETITS COMMERCANTS DE DAX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL FUT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES FERMETURES

cessé son activité le 30 juin 1979, d'autre part, qu'elle avait cédé, à la même date, ses locaux à une société qui exerçait une activité entièrement différente de la sienne, de sorte qu'il y a eu fermeture

d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

cumulé en hypermarchés et supermarchés à dominante alimentaire demeurait inférieure aux moyennes nationale et régionale ; qu'il n'est pas établi que ledit projet était susceptible d'entraîner des fermetures

établissements et les différentes catégories de salariés font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et que, lorsqu'un tel accord

historiques leur permettait d'exercer ; que la cessation de cette activité emporterait des conséquences financières graves et immédiates résultant d'une perte considérable de revenu et des frais liés à la fermeture

convergent les axes de communication des vallées desservant de nombreuses stations de haute montagne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit projet ait été susceptible d'entraîner des fermetures