du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 13 juillet 2004 du préfet des Alpes-Maritimes relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaires

formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande, reçue le 17 décembre 2015, d'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 ordonnant dans ce département un jour de fermeture

renvoi ; Considérant, en second lieu, qu'un accord conclu en application de l'article L. 221-17 du code du travail, qui a pour seul objet de permettre l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture

la décision du 22 mai 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 juin 1996 du préfet du Vaucluse réglementant la fermeture

2000 ; Considérant, d'une part, qu'un accord conclu en application de l'article L. 22117 du code du travail, qui a pour seul objet de permettre l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture

Sur l'existence d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire : 7. M.

des organisations professionnelles intéressées. » ; Considérant que les dispositions législatives citées cidessus habilitent expressément le préfet et le ministre chargé du travail à imposer la fermeture

l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant leur demande tendant à l'abrogation des arrêtés en date du 13 mai 1953 et 11 décembre 1967 réglementant la fermeture

du fond que, à la suite de l'accord intervenu le 20 mai 2003 entre certains syndicats d'employeurs et de salariés, le préfet des Alpes-Maritimes a, le 13 juillet 2004, pris un arrêté portant sur la fermeture

ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE, PAR SUITE, LORQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE

QUE LE PREFET DU CALVADOS A, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, ORDONNE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLIC LE DIMANCHE DES "ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE

le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête du SYNDICAT DU COMMERCE

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article

HEBDOMADAIRE, DANS LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE LA VENTE DE MEUBLES, D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET DE LITERIE NEUFS, LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON (SYNCOMEM) et de la société SIDEF-CONFORAMA, et de la S.C.P.

) Ducomte tendant à ce que soit ordonnée la fermeture hebdomadaire de la SARL La Sevinoise et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Paulantony en application de l'arrêté du 11

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE C.S.N.C.R.A. ET DU SIEUR X...

hebdomadaire, quarante-sept dimanches par an, des établissements d'ameublement, d'équipement de la maison et de la décoration ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SARL 2J 3C, dont le siége est 10, route de Lyon à Saint-Rémy (71100), agissant en exécution d'un jugement du tribunal de commerce

AU PUBLIC LE DIMANCHE DES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE EST LE COMMERCE DES ARTICLES DE SPORT, DE CAMPING ET DE CARAVANING ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL