d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant au profit des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sur la base de l'activité prévue sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures

prononcée pour des raisons de sécurité ait pu entraîner, après son abrogation, des pertes de clientèle ; qu'enfin, cette fermeture partielle et temporaire n'était pas susceptible, alors même que les

Une telle mesure de fermeture temporaire ou définitive a pour objet d'assurer la protection de la santé, de la sécurité et du droit à l'éducation des élèves et de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture

de Melun a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le sous-préfet de Meaux a ordonné la fermeture

16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 octobre 1992, mettant fin, à compter du 26 octobre 1992, à la fermeture

JUSTIFIER LEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA GIRONDE, USANT DU POUVOIR DE POLICE QU'IL DETIENT A LIBOURNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 110 ET 112 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA FERMETURE

débits de boissons, ni à des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure de fermeture

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du IV de l'article 1er de cette ordonnance, qui prévoit que : " En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le

Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture ".

lequel le tribunal de police de Morlaix a infligé une amende à Mme X... et qu'ils ont ainsi été établis ; qu'ils sont au nombre de ceux prévus par l'article L.62 précité pour justifier une mesure de fermeture

qui ne se réfère pas à des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure de fermeture

En quatrième lieu, d'une part, au soutien de sa décision d'ordonner la fermeture temporaire de l'établissement pendant une durée de deux mois sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la

du camping étaient moins coûteuses que les autres solutions possibles ; - d'une erreur de droit en ce qu'elle prend en compte l'existence d'une mesure de fermeture permanente du camping dans l'appréciation

Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture

Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture