la législation sur les accidents du travail ; que selon l'article R. 441-9 du code, tout praticien appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis

L'ILE-DE-FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET N° 72-480 DU 12 JUIN 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES

Michel X... n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident du 17 mars 1978 ; 2°) décide que M.

Jacques X... constituent des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 14 novembre 1962 ; 3°) rejette la demande présentée par M.

CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

Un décret en Conseil d'Etat détermine : - les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités de travail ; - les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 428-1 du même code : Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

des votes comportant les résultats par table ont été emportées hors de la vue de ces scrutateurs pour être retranscrites sur la feuille officielle de résultats ; que, par ailleurs, au cours de ce recomptage

, le requérant ne portait pas le montant réel de ses honoraires sur les feuilles de soins ; que les attestations de patients produites par M.

. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques

d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités dispose ainsi : " Dès l'ouverture des registres de candidature, les candidats accèdent

procurations délivrées aux électeurs susnommés, et que le tribunal administratif a regardées comme irrégulières, avaient été régulièrement établies ; qu'en revanche, il établit par la production des feuilles

convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article 8, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion " ; qu'il ressort de la feuille

International Limited ont dû procéder, comme elles le soutiennent, après les opérations de réception, à des travaux de reprise sur une goulotte au point repère 184.2 sur la boucle N5 à la suite d'un accident