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64 résultats pour « feuille de questions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258660

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FRANCAIS DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DES METAUX EN FEUILLES

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034600541

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684406

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE A REFUSE DE SUPPRIMER DE SON DOSSIER UNE MENTION FAISANT ETAT DE SES CONVICTIONS PERSONNELLES FIGURANT SUR SA FEUILLE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

consommation. / L'achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l'objet d'un contrat écrit entre producteur et acheteur.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448060

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

B et par son épouse, Mme A, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-5-9 du code

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463374.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la certification en agriculture biologique des fleurs et feuilles de chanvre : 3.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019328471

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

2008 en vue de pourvoir à la désignation du conseil municipal de la ville de Fitilieu étaient entachés d'au moins une erreur dès lors qu'il avait voté pour une personne qui n'apparaissait pas sur les feuilles

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355020

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Alors que le nombre des " joueurs issus des filières de formation " exigé en moyenne sur les feuilles de matches était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour la saison 2018-2019, reste fixé à

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188150

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

libéraux, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Toutefois, s'il est constant que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des fleurs et des feuilles séchées peut être contrôlée au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d'identifier celles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732222

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... ait été convoqué par l'autorité militaire à ce stage, muni d'une feuille de déplacement, ni celle qu'il ait été autorisé pour des raisons de commodité personnelle et sous sa propre responsabilité,

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643691

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

PAR LADITE CAISSE PRIMAIRE ; CONS., D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT, SANS TRANCHER AUCUNE QUESTION DE DROIT CONCERNANT LA VALEUR DES DIFFERENTS MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA REALITE DU PREMIER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634625

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

X..., était tenu sous la forme d'un agenda journalier retraçant seulement les recettes sur des feuilles volantes comportant des blancs, des ratures et des surcharges ; qu'en raison de ces graves erreurs

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799477

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

foisonnement" est comprise dans le programme défini par l'arrêté du 18 janvier 1977 qui comprend les "problèmes d'hydrauliques particuliers aux engins d'incendie et à leur emploi" ; que de même, la question

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790813

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

notation devant la commission administrative paritaire compétente et qu'elle prévoit que la demande en révision de la notation formulée dans ce cadre doit être accompagnée des fiches originales de la feuille

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719826

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

X... et de l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RIVERAINS DE BOURG-NORD d'une part, et de Mme X... d'autre part, présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer pour

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006033

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

-5 du code rural relatif à la police municipale des chemins ruraux, le maire de Bailleval a décidé que « l'ensemble des chemins du « Bois des côtes » représentés sur le cadastre de 1827 (section D, feuille

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B qui excèdent la portée de la question renvoyée sont irrecevables. M.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659677

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

: " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743721

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

recours gracieux en date du 31 mai 1983 demandant l'annulation de la décision du 7 avril 1983 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative aux mentions à porter sur les feuilles

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