aux conditions du délibéré ; " alors, enfin, que le demandeur avait été autorisé à s'inscrire en faux, non seulement contre les mentions du procès-verbal, mais également contre les mentions de la feuille

alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler ; que la feuille

de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury réunis ont condamné Daniel

, à peine de nullité, être en concordance ; que la feuille de questions exclut une complicité de provocation par don et exclut donc que M.

." ; "alors que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille de questions

ainsi posée ; qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury aient été appelée à délibérer et à statuer sur la question de la récidive légale qui n'a pas été posée" ; Attendu

de questions comporte une rature et une surcharge quant au point de savoir qui, aux côtés du président de la cour d'assises, a signé la feuille de questions ; "alors que, les ratures et les surcharges

, être en concordance ; que la feuille de question mentionne que la cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 2 suivante : « la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été

de questions ; " alors, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance " ; Les deux branches du

de la feuille des questions ne fait apparaître que la cour d'assises, après une réponse affirmative sur la culpabilité, aurait délibéré sur l'application de la peine sans désemparer ; " alors qu'en

de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance : " en ce que la feuille de questions ne fait pas état de la circonstance aggravante tirée du fait que le viol a été commis par deux ou

10 années; "alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille

sur la feuille des questions est en contradiction avec la date de l'arrêt attaqué qui est du 5 mars 1993" ; Attendu que, s'il est vrai qu'existe une différence de date entre la feuille de questions

criminelle ; " alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille

de l'article 362 du Code de procédure pénale, condamnent à la majorité de dix voix au moins l'accusé Jacques X... à la peine de..." ; "alors que la feuille des questions est l'oeuvre du seul président

des questions ; "alors que X... a été condamné à "15 ans (quinze ans) de réclusion criminelle" selon la feuille des questions et à "13 ans (treize ans) de réclusion criminelle" selon l'arrêt de condamnation

de questions mentionne la décision de la cour et du jury sur la peine ; "2°) alors que ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier à quelle majorité a été acquise la culpabilité la feuille

de la peine soit mentionnée sur la feuille de questions ; que cette formalité étant substantielle aux droits de la défense, il y a violation dudit article 364 s'il n'est pas fait mention, sur la feuille