administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches

1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de radier son nom du fichier

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le fichier

à la rectification des données la concernant dans ce fichier, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de le condamner à lui verser, pour chaque fiche, la somme

de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer chaque fiche d'information la concernant figurant dans ce fichier et de procéder

de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer chaque fiche d'information la concernant figurant dans ce fichier et de procéder à l'effacement

par son article 2, il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de police de Paris, du 22 février 1982, prononçant la radiation de l'établissement dénommé "Chalet de la Gare" du fichier

gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la réclamation qui lui a été adressée, et tendant à ce que soient supprimées certaines informations le concernant, figurant sur des fiches

Elle a jugé, sur ce point, que la fiche " S " versée au dossier ne suffisait pas à établir une telle menace. 3.

du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, portant respectivement création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du fichier

Considérant, en premier lieu, que la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, que si la communication des deux fiches extraites du STIC à un journaliste avait

du 11 janvier 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux n'autorise par lui-même nila mise en place de traitements informatiques ni la constitution de fichiers

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA et le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 et L. 611-5 ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Stefan X... et figurant dans le fichier automatisé "Ravel" au titre de l'année 1996, d'autre part, à l'abrogation de l'arrêté du 30 juin 1995 du recteur de Paris instituant ledit fichier ; Sur les conclusions

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ".