droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "aux motifs qu' "il est constant que la prévenue a emporté chez elle divers documents et un fichier

, sont confortées par la découverte à son domicile d'une fiche informatique issue du fichier FPR concernant André A..., et par la concordance soulignée par les premiers juges entre les recherches opérées

des pilotes d'Air France fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

au fichier des personnes recherchées émanant de la police judiciaire et mentionnant la conduite à tenir ; que cette fiche dont il apparaît contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire qu'elle a

de la clientèle d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Z... avait pu se voir remettre le fichier de la clientèle de la société

participation, et d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le seul fait pour un cadre d'avoir consulté avec l'aide d'un collaborateur des fiches

F..., "aux motifs que les prévenus soutiennent, de première part, que de nombreuses pièces, dont les fichiers informatiques HSBC, sur lesquels se basent les parties poursuivantes et le jugement, sont

clientèle par un salarié ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que Francis X... s'était vu confier par une secrétaire un fichier national de la clientèle de la société Jolly Motor France

; qu'elle a fait assigner devant le juge des référés la société LVF aux fins notamment qu'il soit enjoint à celle-ci de détruire ces documents informatiques de ses propres fichiers et lui soit fait défense

la création de ce fichier était l'objet même du contrat et que, d'autre part, l'association devait donner son accord à toute utilisation de ce fichier qui devait lui être restitué à l'issue des relations

.; "aux motifs que la partie civile n'a pas contesté que le fichier clients était implanté sur un serveur, ce qui implique que les salariés de la société CART'COM pouvaient y avoir accès; que ceci est

dématérialisés physiquement stockés dans ces locaux ce qui exclut toute saisie sur des réseaux informatiques, les fichiers y figurant provenant d'ordinateurs situés en dehors desdits locaux ; qu'ainsi

informatiques seraient fondées en tout ou partie ; que s'agissant de cette saisie des fichiers et documents informatiques, effectuée en présence de M.

remis par les parties civiles ; qu'au surplus, l'utilisation du fichier litigieux constituerait un simple abus de la chose confiée non pénalement répréhensible (arrêt attaqué p. 3 alinéas 8, 9 ;

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

instance a arrêté un plan d'apurement du passif ; que deux établissements bancaires, le Crédit lyonnais et la CA Consumer France ont refusé de demander la mainlevée de l'inscription de Mme A... au fichier

, mais qu'elle se livre à un traitement informatique, tel notamment que l'extraction de fichiers informatiques ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la procédure régissant la visite domiciliaire