dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société de concours techniques devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la fin

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée sans qu'il soit statué sur une fin de non recevoir.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins

ENREGISTREMENT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ECARTE LA FIN

de non-recevoir avait été adressé par lettre simple à M.

ordonnance lorsque la juridiction s'est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin

que celles-ci ne contenaient aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin

demeure adressée à la SOCIETE CHAZAL constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, par suite, d'une demande de suspension ; qu'en conséquence, la fin

soit le 23 novembre à minuit ; que le mémoire en défense produit le lundi 24 novembre était, par suite, postérieur à la clôture de l'instruction ; que, toutefois, ce mémoire contenait l'énoncé d'une fin

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Versailles a omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée devant lui

. - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE EN PREMIÈRE INSTANCE À L'ENCONTRE DE LA REQUÊTE INTRODUITE PAR LE PRÉSIDENT D'UNE ASSOCIATION AU NOM DE CETTE DERNIÈRE - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION AU STADE DE L'APPEL

que le président du conseil général de la Haute-Garonne n'a, devant le tribunal administratif, défendu au fond qu'à titre subsidiaire et a, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité des conclusions à fin

différend ait été préalablement soumis au préfet ainsi que l'article 24 précité du cahier des charges le prévoit expressément ; que si c'est à tort que le tribunal administratif a opposé d'office cette fin

suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l'absence de toute fin

maire de la commune d'Annecy, auteur de l'arrêté attaqué ; que la SCI SEDEMATHOGE, à qui les mémoires de la Société Lyonnaise pour la Construction (SLC), et de la commune d'Annecy lui opposant cette fin

Considérant, il est vrai, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie d'une fin de non-recevoir soulevée par M.B..., tirée de ce que, Me C...ayant

fin de non recevoir tirée de ce qu'elle n'était pas régulièrement représentée devant la cour ne saurait, par suite, être accueillie ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre à la demande