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13 résultats pour « fixation dans l'acte déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041082

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

2006 et du 2 avril 2009, portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062129

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

syndicales présumées représentatives des personnels navigants au niveau national ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant fixation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008056401

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

déclaratif d'utilité publique du 9 mars 1993 devenu définitif, il bénéficiait de l'autorisation de poursuivre l'expropriation des parcelles dont il n'était pas encore propriétaire ; que, par suite, le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649891

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ; CONS.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817006

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

prises par le gouvernement, et d'autre part, au temps nécessaire à l'accomplissement des formalités indispensables à l'élaboration et au dépôt des déclarations de revenus, dès lors que la période déclarative

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215034

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

, si les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale, introduits par l'article 1er du décret attaqué, déterminent les modalités de fixation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178253

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

LE TEMPS DES ARRÊTÉS - ACTES RESTANT VALABLES, EN CE QUI CONCERNE LA DÉLIMITATION DE LA VOIE PUBLIQUE, AUSSI LONGTEMPS QU'IL NE SE PRODUIT PAS DE FAIT NOUVEAU - CIRCONSTANCE INOPÉRANTE - FIXATION, PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007730

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

supérieure à 10 km ; que toutefois, aux termes de l'article 17 du même décret, celui-ci ne s'applique pas : « (...) 2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486942

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - ANNULATION - POSSIBILITÉ DE FAIRE CONSTATER QUE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST PRIVÉE DE BASE LÉGALE (ART. L. 12-5, 2E AL.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817341

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE (1) Publicité - Point de départ du délai de recours

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

24/19), la notion de " plans et programmes " soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 précitée se rapporte à tout acte

Source officielle

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