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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041082
20 décembre 2011
2006 et du 2 avril 2009, portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062129
7 juin 2000
syndicales présumées représentatives des personnels navigants au niveau national ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant fixation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008056401
22 octobre 1999
déclaratif d'utilité publique du 9 mars 1993 devenu définitif, il bénéficiait de l'autorisation de poursuivre l'expropriation des parcelles dont il n'était pas encore propriétaire ; que, par suite, le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649891
21 janvier 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ; CONS.
CETAT:CETATEXT000041817006
20 avril 2020
prises par le gouvernement, et d'autre part, au temps nécessaire à l'accomplissement des formalités indispensables à l'élaboration et au dépôt des déclarations de revenus, dès lors que la période déclarative
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215034
10 août 2005
, si les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale, introduits par l'article 1er du décret attaqué, déterminent les modalités de fixation
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178253
26 mai 2004
LE TEMPS DES ARRÊTÉS - ACTES RESTANT VALABLES, EN CE QUI CONCERNE LA DÉLIMITATION DE LA VOIE PUBLIQUE, AUSSI LONGTEMPS QU'IL NE SE PRODUIT PAS DE FAIT NOUVEAU - CIRCONSTANCE INOPÉRANTE - FIXATION, PAR
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007730
12 novembre 2007
supérieure à 10 km ; que toutefois, aux termes de l'article 17 du même décret, celui-ci ne s'applique pas : « (...) 2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486942
5 juillet 2010
ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - ANNULATION - POSSIBILITÉ DE FAIRE CONSTATER QUE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST PRIVÉE DE BASE LÉGALE (ART. L. 12-5, 2E AL.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007817341
18 décembre 1991
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE (1) Publicité - Point de départ du délai de recours
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
24/19), la notion de " plans et programmes " soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 précitée se rapporte à tout acte
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