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5 résultats pour « fixation de la ligne divisoire entre deux fonds contigus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623245

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

, et eu égard à l'architecture pyramidale des championnats amateurs qui crée une interdépendance entre les différents niveaux pouvant justifier la fixation d'un cadre juridique homogène, le choix d'arrêter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

1, les coupes nationales, à l'exception de la Coupe de France et de la Coupe de France féminine, et l'ensemble des compétitions des ligues et districts, à l'exception de celles des ligues de La Réunion

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642920

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

en deux textes du projet qui lui a été initialement soumis doit être écarté ; 4.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113505

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

1874 sur l'aumônerie militaire : " Il sera attaché des ministres des différents cultes aux camps, forts détachés et aux garnisons placées hors de l'enceinte des villes, comportant un rassemblement de deux

Source officielle

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